La Loi Duflot 2014 : Une Defiscalisation 2014 de 18% du montant de l’investissement.

La loi Duflot 2014 à été voté par le gouvernement le 29 décembre 2012.
Elle prend effet au 1er janvier 2013 jusqu’au 31 décembre 2016 et est donc valable en 2014.

Quel est le principe de la loi Duflot 2014 ?

En contrepartie de l’achat d’un bien immobilier neuf, la loi Duflot ouvre droit à une réduction d’impôt de 18% du montant de l’investissement répartie sur 9 années.
Pour bénéficier de l’avantage fiscal, le bien doit être loué en résidence principale d’un locataire et ceux dans les 12 mois qui suivent l’achèvement des travaux.

Découvrez si la loi Duflot est adaptée à votre situation

Exemple :

Un couple qui paye 5000 € d’impôt par an, achète un bien immobilier neuf de 250 000 €.
La réduction d’impôt est donc de 250 000 x 18% = 5000 € par an.
Le couple ne paie plus d’impôt pendant les 9 prochaines années.

Quel montant d’impôt pouvez-vous économisez à l’aide de la loi Duflot ?

La location en Loi Duflot 2014

Quelle est la durée de location en loi Duflot ?

Le bien immobilier doit être loué pendant une durée minimum de 9 années.
La location doit intervenir dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement des travaux.

Quels sont les plafonds de ressources des locataires à respecter ?

Afin de bénéficier de la loi Duflot, le locataire ne doit pas excéder un certain niveau de revenu. Ce revenu s’entend par le revenu imposable c’est à dire après abattement forfaitaire de 10% ou après frais réels déduits.

Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2
Personne seule   36 502 € 36 502 € 29 751 € 26 776 €
Couple   54 554 € 54 554 € 39 731 € 35 757 €
Personne seule ou couple + 1 personne à charge   71 515 € 65 579 € 47 780 € 43 002 €
Personne seule ou couple + 2 personnes à charge   85 384 € 78 550 € 57 681 € 51 913 €
Personne seule ou couple + 3 personnes à charge 101 589 € 92 989 € 67 854 € 61 069 €
Personne seule ou couple + 4 personnes à charge 114 315 € 104 642 € 76 472 € 68 824 €
Majoration par personne à charge + 12 736 € + 11 659 € + 8 531 € + 7 677 €

Plafond de loyer Duflot à pratiquer

Les plafonds de loyer sont exprimés en € par mètre carré et varient en fonction de la zone de l’investissement.

Zone Abis = 16,52 €
Zone A =12,27 €
Zone B1 = 9,88 €
Zone B2 = 8,59 €

Ou investir en loi Duflot ?

La loi Duflot intervient dans les zones ou il est noté une forte demande de logements.

Les zones éligibles à la loi Duflot sont :
Zone Abis = Paris et région Parisienne
Zone A = Région Parisienne, Pays de Gex, certaines villes de la région PACA
Zone B1 = Grandes villes de France
Zone B2 = Villes moyennes (éligible jusqu’au 30 juin 2013)

Accéder aux programmes immobiliers éligibles en loi Duflot ?

Particularité de la zone B2

La zone B2 duflot est éligible jusqu’au 30 juin 2013 à condition d’avoir signer un contrat de réservation et obtenu l’acte authentique avant  le 30 juin 2013.

Quels sont les plafonds de la loi Duflot 2014 ?

Des plafonds de loyer, de prix d’achat au mètre carré et de ressources de locataires sont à respectés pour être éligible à la loi Duflot.

Plafond de prix au mètre carré et montant d’acquisition

La limite se porte à deux acquisitions par an dans la limite globale de 300000€.
Le prix d’achat est limité à 5500€ le mètre carré, au dessus la somme n’est pas prise en compte dans le calcul de la défiscalisation.

Historique des lois de défiscalisation 2014

La loi Duflot fait suite à la loi Scellier qui avait été mis en place le 1er Janvier 2009.

La défiscalisation en loi Scellier l’an dernier en 2012 était de 13% du montant de l’investissement contre 18% cette année avec la loi Duflot.